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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. Clauses générales

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») de la SAS AMAVA EXPERIENCES, déclaré en préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes sous le numéro 84 01 02391 01 dont le siège social est situé 88 chemin Saint-Claude 01320 Chalamont, sont applicables aux ventes décrites ci-dessous proposées aux clients professionnels, personnes morales dûment représentées (« le Client »), notamment au bénéfice de leurs personnels (« le(s) Apprenant(s) »).

Article 2. Description des ventes

Les Actions (« les Actions ») peuvent comprendre des prestations de conseil, ingénierie de formation ou pédagogiques et/ou la remise de supports rédactionnels standards ou réalisées spécifiquement pour le Client et/ou des prestations de formations chez le Client, chez AMAVA EXPERIENCES et/ou à distance. Le Client reconnait le caractère, par nature, évolutif des Services. En conséquence, il reconnait et accepte qu’AMAVA EXPERIENCES puisse apporter des modifications à l’organisation rendues nécessaires aux Services moyennant un préavis d’une (1) semaine avant sa réalisation.

Les Actions peuvent être effectués en inter-entreprise (« Contrat inter entreprise ») : plusieurs Clients pour la même Action et la réalisation dépendre du nombre d’Apprenants.

Les Actions peuvent être effectués en intra-entreprise (« Contrat intra entreprise ») : un Client et ses Apprenants pour une Action unique.

Le nombre minimal d’Apprenants permettant la réalisation de l’intégralité de l’Action sera défini dans la proposition commerciale.

Article 3. Commande – Annulation

Toute signature et/ou acceptation écrite des propositions commerciales d’AMAVA EXPERIENCES emporte acceptation ferme et définitive des Conditions Générales de Vente ainsi communiquées, qui prévalent sur toutes conditions générales communiquées par le Client. Le contrat (« le Contrat ») est constitué par la validation de la proposition commerciale et/ou la convention de formation, les Conditions Générales de Vente et ses annexes signées par le Client.

L’annulation ou la modification d’une Action est envisageable en cas de force majeur en commun accord des deux parties, le Client et AMAVA EXPERIENCES. Dans ce cas, le Client et AMAVA EXPERIENCES s’engagent de programmer l’Action dans un délai maximum de six (6) mois.

Article 4. Prix – Pénalités – Modalités de paiement

4.1. Le prix des Actions figure dans les propositions commerciales communiquées par AMAVA EXPERIENCES au Client. Le prix des Actions est payable selon les modalités prévues dans le Contrat, dès réception de la facture par le Client, soit par l’organisme paritaire collecteur agréé (« OPCO ») compétent en application d’une délégation de paiement avec l’OPCO ou d’une convention tripartite.

4.2. Tout retard de paiement par rapport au Contrat entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera facturée pour couvrir les frais de recouvrement d’AMAVA EXPERIENCES conformément à l’article L.441-6 du code du commerce.

4.3. Pour un « Contrat intra entreprise », en cas de dédit par le Client ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs Apprenants, la facture sera due dans son intégralité par le Client telle que définie dans le Contrat.

4.4. Pour un « Contrat inter entreprise », en cas de dédit par un Client à moins de trente (30) jours ouvrables qui remettrait en cause la réalisation de l’action, la facture validée par le Client sera entièrement due outre une indemnité équivalente à trois (3) fois ladite facture contenu de l’impact de l’annulation sur les autres Clients.

4.5. En application de l’article R.212-2 du code de la consommation, à défaut de réalisation de l’Action par AMAVA EXPERIENCES tel que prévu dans l’article 3 des présentes, AMAVA EXPERIENCES devra verser une indemnité au Client équivalente au montant de la facture.

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une Action du fait d’AMAVA EXPERIENCES, cette dernière rembourse au Client les sommes indûment perçues de ce fait, conformément aux dispositions de l’article L.6354-1 du Code du Travail.

Article 5. Engagement d’AMAVA EXPERIENCES

AMAVA EXPERIENCES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser l’Action tel que prévu dans le Contrat.

AMAVA EXPERIENCES s’engage à respecter les lois et règlements applicables et notamment les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles. A ce titre, AMAVA EXPERIENCES sera responsable du traitement et précise que la finalité de celui-ci est l’accès à l’Action ; elle s’engage à ne pas transférer les données ainsi collectées à quelque tiers que ce soit ; elle rappelle que l’Apprenant dispose d’un droit d’accès, d’opposition, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression pouvant être exercé auprès d’AMAVA EXPERIENCES à l’adresse visée à l’article 1 ci-dessus.

AMAVA EXPERIENCES informe le Client qu’en application de l’article 223-2 du code de la consommation il peut s’inscrire dans la liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste BLOCTEL).

Article 6. Engagement du Client

Le Client s’engage à respecter les stipulations du Contrat et notamment l’obligation de paiement, les droits de propriété intellectuelle d’AMAVA EXPERIENCES et l’obligation de non-sollicitation. Le Client s’engage également à faire respecter les droits de propriété intellectuelle d’AMAVA EXPERIENCES aux Apprenants.

Le Client reconnait qu’AMAVA EXPERIENCES a établi un règlement intérieur conformément à la réglementation en vigueur (« Règlement Intérieur ») qui fait partie intégrante du Contrat. Il s’engage à communiquer le Règlement Intérieur aux Apprenants et à ce que ces derniers le respectent.

En outre, pour les services d’ingénierie, le Client s’engage à collaborer activement avec AMAVA EXPERIENCES, notamment en lui communiquant les documents convenus dans les délais prévus et en toute confidentialité.

Article 7. Propriété intellectuelle

7.1. AMAVA EXPERIENCES est titulaire des marques nominales et semi-figuratives « AMAVA EXPERIENCES », ce que le Client reconnait (« les Marques ») ; sauf clause contraire prévues expressément dans les Conditions Particulières, AMAVA EXPERIENCES est également titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les documents et supports (ci-après « les Supports ») relatifs aux Actions en vue de leur exploitation en France, ce que le Client reconnaît également expressément. Enfin, AMAVA EXPERIENCES est titulaire du nom de domaine www.amava-experiences.fr ainsi que du site internet accessible via cette adresse.

7.2. Par le Contrat, AMAVA EXPERIENCES concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible des Marques en France en vue de l’utilisation des Supports pour la durée du Contrat ; à cet effet, le Client s’engage à utiliser les Marques telles que déposées sans aucune modification. Le Client s’engage à ne rien faire pour déprécier l’image des Marques ; le Client s’engage à informer AMAVA EXPERIENCES sans délai de toute contrefaçon et/ou utilisation illicite des Marques par une tierce personne dont il aurait connaissance, AMAVA EXPERIENCES restant totalement libre d’intenter ou non une action. Enfin, le Client s’interdit d’effectuer un quelconque dépôt, à quelque titre que ce soit, de la dénomination AMAVA EXPERIENCES sur quelque territoire que ce soit.

7.3. Par le Contrat, AMAVA EXPERIENCES concède au Client le droit personnel, non exclusif et non cessible, d’utiliser les Supports pour les besoins de la formation des Apprenants, et ce, pour une durée indéterminée. En conséquence, sauf clause contraire expressément dans les Conditions Particulières, le Client s’interdit toute utilisation, reproduction, adaptation, modification, traduction ou commercialisation des Supports en dehors du Contrat ; il s’engage en outre à toujours faire figurer la mention « Programme AMAVA EXPERIENCES » sur les Supports ; il s’engage également à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle portant sur les Supports de quelque façon que ce soit ; enfin, il s’engage à informer AMAVA EXPERIENCES sans délai de toute contrefaçon et/ou utilisation illicite des Supports par une tierce personne dont il aurait connaissance, AMAVA EXPERIENCES restant totalement libre d’intenter ou non une action.

Article 8. Limitation de garantie

L’encadrement étant assuré par un professionnel de la discipline (brevet d’état, ...) AMAVA EXPERIENCES appliquera et contrôlera l’ensemble des règles de sécurité en la matière (matériels conformes à la réglementation en vigueur, instructions appropriées et vérifiées dans leurs applications, ...). AMAVA EXPERIENCES ne sera pas tenu de tout dommage provoqués par un incident qui se produirait du fait d’un comportement inadapté de l’Apprenant ou contraire aux instructions données. AMAVA EXPERIENCES s’engage à en informer immédiatement le Client.

Tout non-respect du Règlement Intérieur peut se traduire par l’exclusion d’un Apprenant sans conséquence sur la facturation du Contrat.

Article 9. Non sollicitation

Chaque partie s’interdit, pendant toute la durée du Contrat et pendant un (1) an suivant sa cessation, pour quelque cause que ce soit, d’embaucher directement ou indirectement les salariés de l’autre partie.

Article 10. Durée – résiliation

10.1. Le Contrat est conclu pour la durée visée dans les propositions commerciales ; en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties, à l’une quelconque de ses obligations contractuelles et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse trente (30) jours calendaires suivant sa réception, l’autre partie pourra mettre fin au Contrat immédiatement de façon automatique et de plein droit.

10.2. En cas d’utilisation des Supports et/ou des Marques, hors du Contrat par le Client et/ou le(s) Apprenant(s), AMAVA EXPERIENCES pourra, à sa discrétion, décider de mettre fin, sans préavis et de façon automatique, au Contrat sans préjudice de son droit légitime à être indemnisé de la totalité de son préjudice.

Le Contrat sera résilié de plein droit et de façon automatique en cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, de toute licence ou droit d’usage de droit de propriété intellectuelle dont bénéficierait AMAVA EXPERIENCES pour les besoins du Contrat ; cette résiliation interviendra sans droit à indemnité de part et d’autre, ce que le Client reconnait expressément.

10.3. Le Contrat sera également résilié de plein droit de façon automatique en cas d’évènement de force majeure suspendant l’exécution du Contrat et qui perdurerait au-delà de six (6) mois.

Article 11. Règlement des différends

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le Client est informé que le médiateur de la consommation de la profession est : Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST - Lien pour saisir le médiateur. Le client est informé également que la saisie du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès d’AMAVA EXPERIENCES par réclamation écrite.

En cas d’échec de la médiation, et lorsque la loi le permet, à l’initiative de la partie la plus diligente, à la compétence exclusive des juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’Appel de BOURG EN BRESSE. Le Contrat est soumis à la loi française.

NOM & Prénom :
Fonction :
Signature et cachet précédés de la mention « lu et approuvée » par LE CLIENT :

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